Le bâtonnier de l’ordre national des avocats de la République Démocratique du Congo (RDC), Maître Michel Shebele Makoba plaide pour la révision éventuelle de la constitution de la RDC en son article 162 alinéa 4 afin de régler la question relative à « l’exception d’inconstitutionnalité ».
Il l’a dit ce samedi 29 octobre 2022 au palais du peuple à l’occasion de la rentrée judiciaire 2022-2023 de la cour constitutionnelle, en présence du président de la RDC, Félix Antoine Tshisekedi.
D’après Me. Michel, l’exception d’inconstitutionnalité ne peut constituer un frein à la bonne administration de la justice.
« (…)Ainsi l’exception d’inconstitutionnalité ne peut constituer un frein à la bonne administration de la justice ni des mécanismes tendant à retarder l’issue d’un procès » a-t-il expliqué.
Le bâtonnier National estime que l’article 162 alinéa 4 empêche la bonne administration de la justice aux niveaux des juridictions en République Démocratique du Congo. C’est ainsi qu’il plaide pour la révision éventuelle de cette disposition afin de régler cette question.
L’article 162 de la constitution du 18 février 2006 de la RDC dispose : « la cour constitutionnelle est le juge de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant ou par une juridiction. Toute personne peut saisir la cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire. Elle peut, en outre, saisir la cour constitutionnelle par la procédure de l’exception de l’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui la concerne. Celle-ci sursoit à statuer et saisit toutes affaires cessantes, la cour constitutionnelle« .
Descon